Conditions Générales de Vente
PRESTATAIRE
Marilyne RODES, entrepreneure individuelle
Société : KEYLYS
Sous le statut d’auto-entrepreneur (N° SIRET : en cours)
Sera désignée ci-après par « Prestataire »
Immatriculée au répertoire des métiers code APE : en cours
Domicile : disponible sur demande
Tél : 06 12 29 82 25
Mail : m.rodes@contact-keylys.com
Site internet : en cours
Article 1- OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre KEYLYS représentée par Marilyne RODES également dénommée « le Prestataire » et le donneur d’ordres dénommé « le Client » dans le cadre de missions d'assistance administrative et gestion de projets RH ponctuelles ou régulières.
Article 2 – APPLICATION
Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de prestation de service passée auprès du Prestataire.
Toute mission confiée au Prestataire par le Client impliquera donc l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes Conditions Générales de Vente et leur acceptation.
Article 3 – DEVIS
Toute prestation commandée par le Client fera l’objet d’un devis gratuit sur la base des informations communiquées par le Client, auquel seront annexées les présentes Conditions Générales de Vente.
Le devis est valable un mois. Il stipule les prestations, les tarifs, les conditions de règlement et les délais de livraison.
La commande est validée par la signature apposée sur le devis accompagné du cachet du Client et de la mention « Bon pour accord, lu et approuvé ».
Le devis devra ensuite être retourné au Prestataire accompagné de l’acompte mentionné sur le devis, soit 30% du montant total du devis.
Article 4 – LIEUX D’INTERVENTION
Les prestations seront réalisées depuis le domicile du Prestataire, excepté sur demande expresse du Client, qui devra au préalable accepter les modalités d’exécution des travaux et mettre à sa disposition tous les outils nécessaires à la bonne exécution de la mission.
Article 5 – EXÉCUTION DE LA MISSION ET DISPONIBILITÉ
Après réception du devis accepté et de l’acompte, les prestations prévues seront réalisées en accord entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité de Marilyne RODES et de la demande du Client. Il sera toutefois préférable de convenir ensemble d’un délai de réalisation satisfaisant pour les deux parties.
Article 6 – DÉLAIS DE LIVRAISON
La réalisation des prestations débute dès signature du devis et des présentes CGV, et dès lors que l'acompte de 30% a été versé.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie.
Le Prestataire mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison. Cependant, il ne saurait être tenu pour responsable des retards liés à des cas de forces majeures telles que : intempéries, interruption des services d’électricité, grève de La Poste, déficience du fournisseur d’accès à internet … (Article 1148 du Code Civil).
Un retard ne saurait autoriser à annuler le contrat ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant.
Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le Client en dehors de la prestation prévue sur le devis fera l'objet d'une facturation supplémentaire à la charge du Client.
Article 7 – TARIFS
Les prix indiqués lors de l’établissement du devis sont fermes et définitifs, exprimés en Euros net donc Hors Taxes (exonération de la TVA conformément à l’Article L293-B du Code Général des Impôts). Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année, toutefois, la société KEYLYS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable.
Les frais de livraison ou d’acheminement engagés par le Prestataire seront facturés au Client selon le tarif de La Poste en vigueur, ou selon le tarif du transporteur le cas échéant.
Des frais supplémentaires peuvent s'ajouter au devis accepté par le Client si des fournitures spécifiques à la réalisation de la mission sont nécessaires.
Tout déplacement du Prestataire pour prise d’éléments, livraison des travaux réalisés ou pour l’exécution de la mission sur site, seront facturés en supplément, selon le moyen de transport utilisé et selon le tarif en vigueur.
Une majoration pourra être appliquée en fonction des délais suivants (sous réserve de disponibilité) :
Week-end et jours fériés : + 50%
Urgence (sous 24 heures) et le soir après 18H00 : + 25%
Article 8 – PAIEMENT
Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis avant démarrage de la mission et sera clairement indiqué sur le devis. Le solde devra être réglé à la livraison des travaux réalisés et à réception de la facture.
Le paiement pourra être effectué par virement bancaire dont les coordonnées figurent sur le devis et factures.
Article 9 – PÉNALITÉS DE RETARD
Sauf accord entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le Client devra payer des pénalités de retard. Ces dernières sont égales à 3 fois le taux d’intérêt légal du montant restant dû (à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture et par mois de retard).
Conformément à l’Article L441-6 du Code du Commerce, ces pénalités seront calculées sur le montant restant à devoir et seront exigibles sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou à défaut le 31ème jour suivant la date de fin d’exécution de la prestation.
Par ailleurs, en cas de frais de recouvrement, l’indemnité forfaitaire de 40€ liée à ce dernier (Article L441-6 du Code du Commerce) sera due de plein droit et sans formalité par le Client en situation de retard.
Article 10 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
10-1 : Déontologie
Le Prestataire s’engage à fournir un travail de qualité et réaliser les prestations suivant les termes du devis.
10-2 : Responsabilité
Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour préserver les fichiers informatiques et autres documents ou supports qui lui seront confiés par le Client en vue de la réalisation de la mission. Toutefois, en cas de perte ou d’avarie, le Prestataire ne pourrait être tenu responsable. En conséquence, il appartiendra au Client de se prémunir d’éventuels incidents par tout moyen à sa convenance.
10-3 : Confidentialité
Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiels les données, documents et informations du Client.
Article 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire, tous les fichiers informatiques, documents, supports et informations nécessaires, complets et de bonne qualité, pour la bonne exécution de la prestation. Toute omission de la part du Client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande.
Tout devis signé engage le Client. Toute annulation de devis signé engendrera un coût équivalent à 15% de la somme totale de ce dernier par le Client.
Article 12 – RÉSERVE DE PROPRIETÉ
Les travaux réalisés resteront la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de leur prix, en application du texte de loi du 12 mai 1980. Le non paiement des sommes dues par le Client donnera droit au Prestataire d’exiger la restitution immédiate des travaux livrés aux frais, risques et périls du Client.
Article 13 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client disposera d'un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu'il aura communiquées à KEYLYS.
Article 14 – RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
KEYLYS s'engage à respecter la confidentialité tant des données transmises par le Client, que des travaux réalisés. Toutefois, la responsabilité de KEYLYS ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors de transfert des données, notamment par internet.
Article 15 – CAS DE FORCE MAJEUR
La responsabilité de la société KEYLYS pourra être mis en œuvre si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeur. Celle-ci s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible (art. 1148 du Code Civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance.
Article 16 – DROIT APPLICABLE – LITIGE
En cas de litige entre les parties, sans possibilité de résolution du litige à l’amiable, les tribunaux compétents seront saisis.
KEYLYS
Marilyne RODES
Tél : 06 12 29 82 25
Email : m.rodes@contact-keylys.com
N° SIRET : en cours
Je soussigné(e) :
Nom de l'entreprise cliente :
Adresse :
Prénom et nom du signataire :
Fonction :
Tél :
Mail :
déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente ci-dessus (CGV) établies par Marilyne RODES, représentante de la société KEYLYS et les accepter sans réserve. Je confirme confier la mission suivante à Marilyne RODES :
Description de la mission :
Durée / Période de la mission :
Tarifs et modalités de paiement convenus - TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts :
En signant ces Conditions Générales de Vente, j'atteste avoir reçu toutes les informations nécessaires et valide expressément le démarrage de la mission conformément aux CGV jointes.
Fait à :
Le :
Signature et cachet de l'entreprise cliente (précédés de la mention « Bon pour accord, lu et approuvé ») :